La faute inexcusable de l’employeur reste un contentieux majeur en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. La logique contentieuse peut être structurée en trois étapes.
Étape 1 : Réunir les conditions de la faute inexcusable
Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 28 février 2002 la définition de la faute inexcusable repose sur un double critère constant.
Première condition : l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger
La première condition suppose que l’employeur avait connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du risque auquel était exposé le salarié.
Cette conscience du danger peut résulter notamment de :
- l’absence ou l’insuffisance du document unique d’évaluation des risques (DUERP) ;
- d’alertes internes (CSE, médecine du travail, signalements) ;
- d’accidents antérieurs ou incidents révélateurs ;
- du non-respect de prescriptions réglementaires ;
- de risques professionnels connus dans le secteur d’activité.
La jurisprudence apprécie cette conscience au regard de l’activité, de la taille de l’entreprise, des moyens de prévention disponibles et du risque objectivement identifiable.
Deuxième condition : l’absence de mesures nécessaires pour protéger le salarié
La faute inexcusable exige ensuite de démontrer que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger.
Cela peut concerner :
- l’absence d’équipements de protection
- le défaut de formation sécurité
- l’absence de procédure adaptée
- des consignes insuffisantes
- un défaut de contrôle effectif des risques
- une organisation du travail pathogène
En pratique, le contentieux se gagne souvent sur l’articulation entre conscience du danger et défaut de prévention, davantage que sur la gravité abstraite du manquement.
Étape 2 : Prouver la faute inexcusable
Le dossier repose souvent sur un faisceau d’indices :
- Le DUERP incomplet ou inexistant
- Les rapports de l’inspection du travail
- Les échanges internes (emails, alertes, comptes rendus CSE)
- Les certificats et avis de médecine du travail
- Les expertises techniques
- Les témoignages
- Les enquêtes de la CPAM
- L’historique d’accidents similaires
Une condamnation pénale de l’employeur suite à un accident du travail rend incontestable la faute inexcusable.
En défense, l’employeur cherchera généralement à démontrer :
- L’imprévisibilité du risque
- La mise en œuvre de mesures adaptées
- L’absence de lien causal suffisant
- L’absence d’accident du travail
- Ou l’absence de conscience du danger
Étape 3 : Obtenir l’indemnisation maximale
La reconnaissance ouvre notamment droit à :
- la majoration de rente
- l’indemnisation des différents postes de préjudice
Le vrai contentieux commence souvent après la reconnaissance.
L’avocat doit alors traiter la faute inexcusable comme un dossier d’évaluation du dommage corporel, avec logique liquidative, expertise et stratégie sur les postes de préjudice. En pratique, les dossiers gagnants sont rarement ceux où le manquement paraît le plus grave, mais ceux où la démonstration de la conscience du danger, du défaut de prévention et du préjudice est la mieux structurée.
